CONDITIONS GENERALES DE VENTE "JH Consulting & Web Design" POUR LA PRESTATION LOCATION SERVEUR DÉDIÉ

1. Préambule

1.1 Le client souhaite bénéficier de la location d’un serveur dédié en environnement Windows ou Linux fourni par JH Consulting & Web Design.

1.2 JH Consulting & Web Design dispose des moyens techniques, des compétences et des infrastructures pour fournir ce service au client.

1.3 Le client en validant sa commande accepte les clauses de ce contrat sous réserve de modifications apportées au contrat.

2. Définitions

2.1 L’Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion d’Internet n’est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

2.2 Le Web est une application de l'Internet qui permet la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents qui peuvent être situés sur n'importe quel serveur de l'Internet. Le document de base du Web est appelé page. Le Serveur est l'ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites web, et qui permettent de les rendre consultables sur l'Internet.

2.3 Compte : Eléments d’identification associés à un Utilisateur lui permettant l’accès à une ou des prestations intégrées au Service.

2.4 Disque Dur (DD) : espace de stockage des informations du serveur définit en Gigaoctets (GO)

2.5 DNS Primaire : Serveur assurant la traduction du Nom de Domaine en adresse IP et inversement.

2.6 DNS Secondaire : Serveur assurant le secours du Serveur Primaire de Nom de Domaine en cas de défaillance de celui-ci.

2.7 Bande passante : Service mondial d’accès à l’Internet à travers le réseau d’interconnexion à Internet de JH Consulting & Web Design.com ou un de ses Opérateurs sous-traitants.

2.8 Equipement : Ensemble de matériels et logiciels appartenant à JH Consulting & Web Design ou placés sous sa responsabilité et utilisés dans le cadre du contrat.

2.9 Force majeure : Tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible (au sens du Code Civil et de la Jurisprudence de la Cour de Cassation) empêchant l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat ou rendant l’exécution desdites obligations déraisonnablement onéreuse. Nonobstant les stipulations précédentes, les Parties conviennent qu’un cas de Force majeure inclura ci- après : les intempéries exceptionnelles, les inondations, coupures d’électricité d’une durée au moins égale à quatre (4) heures, les coupures d’eau, les cas d’émeute de guerre ou d’attentats, la défaillance d’un réseau autre que celui de JH Consulting & Web Design, la défaillance d’un fournisseur de télécommunications, la modification de toute réglementation applicable à l’exécution du Contrat ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, blocage indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

2.10 Heures ouvrées : Heures comprises entre 8h30 et 19h00 du lundi au vendredi hors jours fériés français.

2.11 IP (Internet Protocole) : Protocole Internet définissant le format des données échangées sur Internet, leur adresse et leur mode de transport.

2.12 Maintenance : Identification des défaillances du Service et mise en œuvre des moyens raisonnables nécessaires à la correction de toute défaillance ainsi identifiée.

2.13 Mise à disposition : Date à compter de laquelle le Service est effectivement fourni au Client.

2.14 Nom de Domaine : Identifiant du Client, correspondant à la traduction en mode alphanumérique de son adresse en protocole.

2.15 Utilisateur : personne morale ou physique, client ou employé du client, faisant usage du service sous couvert du client, sans qu’une relation contractuelle directe soit établie entre JH Consulting & Web Design et lui.

3. Objet

3.1 Le contrat définit les conditions de réalisation et d’exécution par JH Consulting & Web Design du service commandé par le client à savoir la location d’un serveur dédié hébergé dans le Data Centre de JH Consulting & Web Design.

3.2 Le client s’engage à l’usage exclusif du serveur fourni par JH Consulting & Web Design.

3.3 Le client déclare avoir toutes les compétences techniques nécessaire pour administrer, maintenir et surveillé son serveur. JH Consulting & Web Design fournit une assistance téléphonique et électronique au client uniquement dans le cadre de disfonctionnement matériels et logiciel fourni par JH Consulting & Web Design et du au fait de JH Consulting & Web Design. Tous travaux du client ayant entraînés une demande de support sera facturée par JH Consulting & Web Design. De plus, toute demande d’administration, maintenance ou surveillance sortant du cadre du support sera facturée. Les conditions tarifaires pour toutes les prestations de maintenance, d’infogérance, de surveillance, de support hors cadre sont de cent vingt neuf Euros Hors Taxes de l’heure (129 € HT/heure) et chaque heure entamée est due.

4. Durée

Le présent contrat entre en vigueur à sa date de commande représentée par le paiement complet de celle-ci et poursuit ses effets pour une durée fixe et irrévocable de trois (3), six (6) ou douze (12) mois. Il est renouvelable par tacite reconduction par période successive de trois (3) mois chacune, sauf préavis adressé par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son échéance.

5. Engagement qualité JH Consulting & Web Design (SLA)

5.1 Matériels : JH Consulting & Web Design s’engage en cas de panne matériel (disque dur, alimentation, carte réseau...), à effectuer une intervention afin de remplacer la ou les pièces défectueuses, durant toute la durée du contrat. Le délai d’intervention pour le remplacement de la ou les pièces ne devra pas dépasser les 8 heures sous peine de pénalité définie à l’article 6.3. Dans le cadre d’un contrat d’infogérance «Basique » les délais sont garantis 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le serveur ou l’équipement fournit au client est surveillé 24 heures sur 24 via des serveurs de supervision appelé serveurs de monitoring. Les serveurs de monitoring envoient des requêtes « ping » au serveur du client, si le serveur ne répond pas, une alerte est alors immédiatement et automatiquement envoyé à un technicien et/ou à une ou plusieurs personnes désignés par le client (option Infogérance basique). L’intervenant peut fournir, sur demande du client, un diagnostic complet de son intervention ainsi que la nature de la panne (option Infogérance Basique)

5.2 Logiciels : JH Consulting & Web Design intervient en cas de panne, provenant après diagnostic, des logiciels installés et/ou maintenu par JH Consulting & Web Design et prévu dans le contrat à la rubrique « Description du Service ». Le délai d’intervention sur les logiciels installés sur le serveur et/ou équipement du client ne devra pas dépasser les 8 heures sous peine de pénalité définie à l’article 6.3. Dans le cadre contrat d’infogérance «Basique » les délais sont garantis 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

5.3 Hébergement : Le service est un service d’hébergement d’équipements appartenant à JH Consulting & Web Design, et est placés sous sa responsabilité dans les locaux techniques (Data Center) de JH Consulting & Web Design. Les équipements hébergés sont placés dans des baies techniques partagées ou dédiées comme définies dans le bon de commande et exploitées sous la seule responsabilité du client.

5.4 Le client bénéficie d’un droit d’usage sur : 1-Un espace d’hébergement réservé défini comme une surface entourée d’une structure métallique et située dans un Data centre. La surface est calculée en u (1 u = 4,4 cm de hauteur) 2-Les installations disponibles du Data centre : Alimentation en énergie ondulée et secourue, et distribution électrique jusqu’aux baies techniques contenant les équipements, chauffage, ventilation et climatisation, système de détection et d’extinction d’incendie, système de détection d’intrusion, contrôle d’accès, éclairage, chemin de câble.

5.5 Transit Internet global pour les équipements hébergés ou Connexion : JH Consulting & Web Design assure la connexion des équipements sur un lien Ethernet. Le câblage des équipements est effectué par le personnel technique de JH Consulting & Web Design. Ce service est un service mondial d’accès à Internet à travers le réseau d’interconnexion à Internet de JH Consulting & Web Design ou un de ses opérateurs sous-traitant. La bande passante associée à l’hébergement est par défaut celle proposée dans le pack commandé par le client ; elle est calculée sur une période de trente (30) jours en fonction des données transférées et du transit Internet effectué. Le client est autorisé à dépasser sa bande passante notamment aux heures de pointe, tant que la moyenne de son trafic ne dépasse dans la solution commandée sur un mois. Si la moyenne mensuelle de bande passante dépasse la bande passante autorisée, le client sera facturé de vingt cinq euros HT (25.00 € HT) supplémentaires par tranche de 330Go. Un rapport mensuel publié par JH Consulting & Web Design indique chaque mois le volume consommé par le client.

5.6 Accès : le client reçoit ses droits d’accès une fois la solution validé par le service technique JH Consulting & Web Design. JH Consulting & Web Design ne garde pas en mémoire les codes d’accès au serveur du client. Il doit de ce fait toujours connaître ses coordonnées d’accès même lors de changement par ses soins. JH Consulting & Web Design ne sera en aucun cas responsable des conséquences liées à la perte des codes d’accès. La re-création de coordonnées d’accès au serveur est une prestation facturée par JH Consulting & Web Design. Les codes d’accès sont strictement réserve au client et ses agents mandatés habilités.

6. Engagement de qualité de service

6.1 Connexion du serveur : JH Consulting & Web Design s'engage à ce que le serveur du client soit connecté avec un taux de disponibilité de 99,9%, c'est à dire un temps maximum de panne de 43 min 80 secondes par mois. En cas de non respect du taux de disponibilité, JH Consulting & Web Design s'engage à payer des pénalités égales à 2,5% du montant mensuel facturé par tranches de 60 min d'indisponibilité (le montant des pénalités versées par JH Consulting & Web Design ne peut néanmoins excéder le montant mensuel facturé au Client.).

6.2 Délais de Mise en Service : JH Consulting & Web Design s’engage à mettre le serveur et/ou les équipements en service dans un délai maximum de 7 jours ouvrables (sauf notification lors du contrat). En cas de non respect du délai de Mise en Service concerné, les pénalités suivantes seront applicables : de 5 à10 70 € HT Plus de 10 100 € HT

6.3 Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) : JH Consulting & Web Design s’engage sur une durée maximale de rétablissement de : • Huit (8) Heures Ouvrées, l'intervention pour la réparation de l’Interruption ayant lieu pendant les Heures Ouvrées dans le cadre du Service classique. • Quatre (4) heures, l’intervention pour la réparation de l’Interruption ayant lieu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas de souscription par le Client au Service d’infogérance totale «Basique » 24h/24, 7j/7. • En cas de dépassement de la durée maximale de rétablissement, les pénalités suivantes seront applicables :

6.4 Garantie du Taux de Disponibilité (GTD) : JH Consulting & Web Design affiche un taux de disponibilité annuel du Service fourni au Client de 99,9 %, ce taux de disponibilité étant calculé de la façon suivante : Taux de disponibilité (%) = Temps de référence – Temps d’Interruption x 100Temps de référence Le temps de référence est l’année et débute à la date de Mise en Service. Le temps d’Interruption est calculé pendant la période couverte par la GTR définie ci-dessus (hors temps lié aux maintenances). En cas de non respect de la GTD, les pénalités suivantes seront applicables :

7. Modalités de versement des pénalités

Les pénalités constitueront la seule obligation et indemnisation due par JH Consulting & Web Design, et l’unique compensation et recours du Client, au titre des délais et de la qualité du Service. Le montant cumulé des pénalités sur service relatives à une année donnée ne pourra excéder 100 % du montant d’une redevance mensuelle du Service concerné. Le montant cumulé des pénalités sur un service, relatives à une année calendaire donnée ne pourra excéder 10% des factures réglées par le Client au cours de ladite année pour le Service. La responsabilité de JH Consulting & Web Design ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non respect des engagements de qualité de Service définis ci-dessus résultera : -d’un cas de force majeure tel que mentionné dans l’article 2 -du fait d’un tiers ou du fait du Client -d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de JH Consulting & Web Design, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public.

8. Notification des incidents

JH Consulting & Web Design fournit à ses clients un point d’entrée par système de ticket (e-mail) qui assure la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications des incidents. Ce service est accessible 7 jours sur 7 pour les interlocuteurs désignés du Client.

9. Gestion des incidents

JH Consulting & Web Design réalisera l’identification et la qualification de l'incident et confirmera par téléphone ou par e-mail au Client qu’il constitue bien une Anomalie. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par JH Consulting & Web Design, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de JH Consulting & Web Design et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client, pourra donner lieu à facturation. Une fois l’origine de l'Anomalie identifiée, JH Consulting & Web Design réalisera les actions visant à la corriger.

9.1 Clôture des incidents :

La clôture d'une signalisation d’incident sera faite par JH Consulting & Web Design comme suit : -Information du Client (par téléphone, ou e-mail), -Détermination de la durée de l'Interruption, -Clôture et archivage de l’incident.

10. Maintenance

Le service technique de JH Consulting & Web Design peut assurer un support ou infogérance technique aux heures ouvrées. Cette prestation facturée correspond à la mise à disposition d’un ingénieur de JH Consulting & Web Design capable d’assister le personnel technique.

11. Modalité de sécurité

Le client s'engage à fournir à JH Consulting & Web Design, les noms d'utilisateurs et mots de passe nécessaires à la maintenance et à la réparation du serveur ou des systèmes. Le client s'engage à ne pas communiquer à des tiers d'informations pouvant nuire au bon fonctionnement de ses équipements sans en avertir JH Consulting & Web Design.

12. Location d’équipement

La mise à disposition par JH Consulting & Web Design des équipements de location au client, n’entraîne pas le transfert de propriété desdits équipements, qui restent la propriété de JH Consulting & Web Design pendant toute la durée du contrat. Ils devront être restitués par le client dans l’état auquel ils se trouvent le jour de la mise à disposition, sous réserve de l’usage normal qui en aura été fait par le client, lors de la fin du contrat ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit. A défaut, ils seront facturés au client sur la base du tarif officiel du constructeur ou de l’éditeur, tel qu’en vigueur à la date de signature du contrat, majoré de cinquante pour cent, la liste des équipements mis à disposition étant indiquée dans la description du service.

13. Responsabilité de JH Consulting & Web Design

La responsabilité de JH Consulting & Web Design ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de forces majeures telles que énoncé dans l’article 2. JH Consulting & Web Design pourra interrompre le service à des fins de maintenance. La fréquence des interruptions ne devra pas être supérieure à une fois par mois. En cas d'inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de JH Consulting & Web Design ou de ses sous-traitants habituels, le Client sera en droit de demander la résiliation du présent contrat et ce, même si les dysfonctionnements étaient à chaque fois réparés dans les délais convenus. En tout état de cause la responsabilité de JH Consulting & Web Design aux termes des présentes est expressément limitée dans l’article 6.3.

14. Responsabilité du client

14.1 L’Internet est un réseau qui, par nature, véhicule des données susceptibles d’être protégées ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur. Le client s’engage à ne jamais utiliser le service à des fins illégales ou malveillantes, et à interdire contractuellement aux utilisateurs de le faire. Le client est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à JH Consulting & Web Design du fait de l’utilisation du service et s’engage à indemniser contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont JH Consulting & Web Design pourrait être menacée ou être objet et/ou qui pourrait être prononcée contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine l’utilisation par le client du service. Dans le cas où des sauvegardes seraient effectuées par le personnel du Client, par des sous-traitants ou par tout autre partenaire choisi par lui, le Client supportera seul les conséquences d'une mauvaise utilisation. JH Consulting & Web Design ne saurait être tenue pour responsable au cas où le site du « Client » deviendrait inaccessible de ce fait. Le Client se porte garant, en son nom et au nom de son personnel ou de tout tiers choisi par lui, de la bonne utilisation des accès qui lui sont fournis et de la non divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l'accès au serveur.

14.2 Le client à la charge de vérifier la compatibilité de ses besoins avec les outils et logiciels mis à la disposition du client par JH Consulting & Web Design dans le cadre de la solution serveur dédié.

14.3 Toutes installations par le client, de logiciels et/ou matériels sur les serveurs, seront de la mise en service à la maintenance géré par le client.

14.4 En cas d’utilisation malveillante ou frauduleuse du serveur par le client JH Consulting & Web Design se réserve le droit d’interrompre le service et/ou résilier le contrat et cela sans mise en demeure préalable.

15. Suspension du service

Le contrat pourra être résilié à l’initiative de JH Consulting & Web Design en cas de non-respect des conditions contractuelles ou/et en cas de défaut de paiement Le défaut de paiement partiel ou total de toute somme due à l’échéance entraîne par application la suspension du service sans préavis ni mise en demeure.

16. Conditions financières

Le prix du service est détaillé dans le contrat serveur dédié dans la rubrique : « loyer mensuel» et est facturé à terme à échoir.

17. Confidentialité

Chacune des parties s’engagent à considérer comme confidentiel le contrat, tous les documents et informations échangées en cours d’exécution du contrat, ainsi que les techniques, méthodes propres à JH Consulting & Web Design et procédés et/ou services, objet du contrat ; chaque partie s’interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie, sauf en cas de citation à titre de référence commerciale.

18. Non sollicitation

Le client s’interdit d’engager à son service directement ou indirectement, un salarié de JH Consulting & Web Design, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci.

19. Dispositions générales

JH Consulting & Web Design peut sous-traiter tout ou partie du Service. Les parties déclarent que les informations délivrées par les systèmes informatiques de JH Consulting & Web Design ou exploitées par cette dernière ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du code civil Français.

20. Attribution de juridiction

Les parties conviennent de soumettre tout litige, de quelque nature qu’il soit, lié à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, à la loi Française et à la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.

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